Le permis de louer imposé contre l’insalubrité

Vous recherchez un appartement et vous tombez sur une agence de gestion locative ? Veillez à ce que cette dernière vous présente le permis de louer délivré au bailleur. Ce document permet aux collectivités de mieux censurer la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Perplexe ? Cet article vous apporte l’éclairage nécessaire.

Une volonté d’assurer un logement sain à tous

 

Puisque tout le monde a le droit de jouir d’un logement sûr et décent, la publication du décret d’application de la loi ALUR s’avère une véritable bonne nouvelle pour les locataires. En effet, cette disposition permet à l’autorité d’inspecter l’ensemble des processus de gestion locative afin de consolider la lutte contre l’habitat indigne.

En effet, d’après le ministère de la Cohésion des territoires, 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes. Cela signifie que ces habitations présentent un risque bien réel non seulement pour la santé, mais également pour la sécurité de leurs occupants.Ce décret permettra donc d’améliorer le suivi des appartements mis en location surtout dans les zones où les proportions d’habitats dégradés sont élevées.

Que dire en ce qui concerne le fonctionnement de cette loi ?

Même s’ils confient leurs biens à des structures de gestion locative, les bailleurs ont l’obligation de se faire délivrer le permis de louer. À cet effet, deux options s’offrent à eux. La première réside dans le régime de déclaration de mise en location. En choisissant cette formule, le propriétaire a l’obligation de déclarer la mise en location de son bien dans la période des 15 jours suivant la signature du bail.

Le propriétaire a également la possibilité d’opter pour le régime de l’autorisation préalable de mise en location. Dans ce cas, notez que la location est conditionnée à l’obtention d’un avis favorable de la part de la commune. Si l’agence de gestion locative ne réussit pas à mettre l’appartement en location, ce document reste valable pendant deux ans.

Quels sont les logements ciblés dans le cas d’une gestion locative ?

 

Cette réglementation concerne principalement les appartements situés dans des immeubles épinglés par un arrêté d’insalubrité ou de péril. En effet, lorsqu’un logement est considéré comme indigne, ce dernier peut être refusé ou soumis à autorisation à la condition que le propriétaire engage des travaux d’aménagement. Quels peuvent être les rénovations à effectuer ? Visitez le blog 123immo.info pour en savoir plus.

Le contrôle de qualité des habitations mises en location se fait par les communes volontaires. Toutefois, les établissements de coopération intercommunale (EPCI) pourront aussi se charger de cette mission.

Quel est le risque encouru par les contrevenants ?

 

Les propriétaires qui louent un bien avec ou sans l’aide d’une agence de gestion locative sans détenir un permis de louer tombent sous le coup d’une amende. C’est pour cette raison qu’ils doivent effectuer une déclaration ou mener les démarches en vue de l’obtention d’une autorisation. Dans la mesure où ils reçoivent un avis défavorable, ils prendront la peine de faire les travaux nécessaires afin d’obtenir l’autorisation des autorités compétentes.

Lorsqu’un propriétaire enfreint cette loi, l’amende à laquelle il s’expose peut varier entre 5 000 et 15 000 euros surtout dans la mesure où le bail s’exécute en dépitd’un avis défavorable. Certaines circonstances peuvent déboucher sur une incarcération selon les Échos.

Au sujet de la gestion locative, voilà donc l’essentiel que vous devez retenir en ce qui concerne la loi ALUR. Son respect fournit une garantie qui permet aux locataires d’intégrer des appartements dignes, sans risque pour leur sécurité ni pour leur santé. Et les amendes restent bien lourdes contre les propriétaires indélicats.

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