Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Un divorce est toujours une décision difficile à prendre pour les époux compte tenu des conséquences sur la vie familiale et financière pour chacun des époux. Une fois la décision prise, il est nécessaire de se faire assister d'un avocat pour connaître les différents cas de divorce. La France en compte quatre : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre époux et enfin le divorce pour rupture de la vie commune. Les Français saisissent leur avocat pour divorcer à l'amiable majoritairement.

Quelles sont les règles applicables ?

Pour divorcer par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux se mettent d'accord sur les conséquences du divorce. Nous sommes bien dans un type de divorce à l'amiable, c'est-à-dire sans conflit ouvert. Les époux doivent être disposés à dialoguer pour trouver une solution amiable. Evidemment des compromis devront être faits sur l'attribution des biens, le choix de la garde des enfants ou encore l'attribution d'une pension alimentaire à l'un des époux. En effet, même dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent attribuer et fixer le montant d'une pension alimentaire ou même d'une prestation compensatoire. Les avocats de chacun des époux sont là pour veiller aux intérêts de leurs clients tout en recherchant les compromis nécessaires. Le juge aux affaires familiales sera saisi uniquement à la demande d'un mineur qui souhaiterait être entendu. Il lui suffira de remplir un CERFA. 

Pourquoi saisir un notaire dans le divorce à l'amiable ?

Depuis le premier janvier 2017, il est nécessaire de faire intervenir un notaire pour donner force exécutoire à la convention de divorce contresignée par les avocats des époux. Le notaire a un simple rôle formel et en aucun cas il ne peut remettre en cause les accords des parties. Cependant, il devra veiller à ce que toutes les clauses de la convention soient présentes et que les époux aient bien respecté le délai de 15 jours avant de signer leur convention de divorce. Il s'agit là d'un délai de réflexion permettant aux époux de prendre la mesure de leur décision. Une fois effectuées les formalités d'inscription au registre d'état civil, les époux seront définitivement divorcés. Leur mariage se résumera aux photos souvenirs.

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