Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Savez-vous que la moitié des couples mariés a vocation à divorcer un jour ? Fort heureusement, dans la plupart des cas, il ne s’agit pas d’une séparation conflictuelle, mais d’une décision concertée entre les époux. On appelle cela le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, une importante réforme est entrée en vigueur pour simplifier la procédure.

Une procédure extrajudiciaire

Aujourd’hui, grâce à la réforme, les couples qui souhaitent divorcer d’un commun accord ne sont plus obligés de s’adresser à un juge. Il leur suffit de trouver chacun leur avocat et de rédiger ensemble une convention de séparation. Généralement, les couples font appel à des avocats spécialistes en droit du divorce. Mais il se peut que les conséquences de la séparation soient plus complexes, si les époux possèdent des biens immobiliers, ou des parts dans une société par exemple.

Une convention de séparation

Il s’agit d’un acte juridique, librement consenti et négocié par les couples en voie de séparation. La convention est destinée à régir les relations futures des ex-époux. Il s’agit d’abord des conséquences patrimoniales du divorce et notamment la séparation des biens. Ensuite, il faut organiser les conséquences d’ordre familial, c’est-à-dire le droit de garde des enfants, la pension alimentaire s’il n’y a pas de garde alternée ainsi que le calcul de la prestation compensatoire s’il existe une différence notable entre les revenus des ex-époux, susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions de vie de celui qui en a le moins.

L’enregistrement de l’acte

Une fois signée, il faut authentifier la convention afin que cette dernière ait une valeur juridique. Pour cela, il vous suffit de vous rendre chez un notaire pour qu’il enregistre l’acte. Le coût de l’opération a été plafonné par la loi à une cinquantaine d’euros. Il ne restera plus alors qu’à appliquer les dispositions de la convention et d’organiser ainsi sa nouvelle vie.

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