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- Guillaume Costes
- Communauté des Communes
Les Statuts de la Communauté de Communes
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ARTICLE 1 :
Il est formé entre les communes de :
Beaugas, Cancon, Castelnaud de Gratecambe, Gavaudun, Lacaussade, Le Laussou, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac sur Lède, Monviel, Moulinet, Pailloles, Paulhiac, Salles, La Sauvetat sur Lède, Savignac sur Leyze, Saint-Aubin, Saint-Maurice de Lestapel,
Une Communauté des Communes qui prend la dénomination de Communauté des Communes Bastide et Châteaux en Guyenne.
ARTICLE 2 :
Objet : La Communauté des Communes Bastide et Châteaux en Guyenne a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la Communauté des Communes Bastide et Châteaux en Guyenne exercera les compétences suivantes pour la conduite d'actions communautaires:
Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace
• Etude de schémas directeurs en matière économique et urbanistique
• Elaboration de plans de développement de type SCOT et ZAC
- Développement économique
• Création, aménagement, entretien, gestion et extension de Zone(s) d'Activités économiques / commerciales / industrielles intercommunales
ZAE Intercommunale de Tabernes (La Sauvetat sur Lède)
• Actions de communication pour la valorisation des productions locales et la dynamisation touristique
Site Internet
Brochure de promotion et d'information pour l'ensemble du territoire intercommunal
Compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l'environnement
• Elimination des déchets ménagers (collecte et traitement) : mise en œuvre de la collecte sélective, création et gestion de déchetteries intercommunales de Cancon et de Monflanquin
- Création, Aménagement et entretien de la voirie
• Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
• Gestion de la Médiathèque Intercommunale de Monflanquin et de son réseau composé de points lecture et de bibliothèques relais
• Gestion des Ecoles de Musique de Monflanquin et de Cancon
- Action sociale
• Gestion des Crèches de Cancon et de Monflanquin, de Centres de Loisirs Sans Hébergement de Cancon et de Monflanquin, d'un Relais d'Assistante Maternelle
Compétences facultatives
• Soutien aux associations pour des opérations ponctuelles à caractère intercommunal exclusivement, dans les domaines agricoles, sportifs, scolaires et culturels
• Participation à la démarche Pays pour la réalisation et la gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau haut débit de communication
• Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations d'intérêt communautaire par convention, fonds de concours ou prestation de services avec d'autres collectivités territoriales membres ou non de la Communauté des Communes dans le domaine des travaux de voirie et de la collecte et traitement des déchets ménagers
ARTICLE 3 :
Durée : La Communauté des Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
Siège : Le siège de la Communauté des Communes est fixé à Monflanquin.
ARTICLE 5 :
Administration de la Communauté des Communes
Le Conseil Communautaire : La Communauté des Communes est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux des communes associées selon les règles suivantes :
Nombre de délégués: La représentation des communes se fera sur les bases suivantes :
* Communes de moins de 1.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 suppléants,
* Communes de plus de 1.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 suppléant supplémentaire par tranche de 500 habitants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le conseil élit parmi les membres un président et un bureau.
Le Bureau sera composé du Président, de 7 Vice-Présidents, et de membres (le Maire de chacune des communes non représentées dans les fonctions de Président, de Vice-Président ; les communes de plus de 2.000 habitants auront 2 membres).
Les Commissions : Le Conseil de la Communauté des Communes décidera de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
ARTICLE 6 :
Solidarité et péréquation financière : Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser des distorsions financières et fiscales, les communes de la Communauté des Communes Bastide et Châteaux en Guyenne décident qu'une compensation aux communes défavorisées sera mise en place, selon les critères suivants :
- Croissance des bases des 4 taxes
- Croissance des charges liées à l'exercice des compétences intercommunales
ARTICLE 7 :
Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales.